Comment inscrire une modification au Registre du Commerce ?

Modifications

Divers types de modifications peuvent toucher l’immatriculation.

Ces modifications doivent être inscrites au Registre du Commerce,  déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l’entreprise concernée, en déposant un formulaire M4 ou 4/1 et les pièces et/ou contrats attestant ces modifications.

Les modifications peuvent porter sur:

• l’adresse
• le nom de famille
• le fonds de commerce
• l’enseigne
• la dénomination ou l’abréviation
• le type d’activité
• le capital social
• la nature juridique de la société
• les membres du Conseil d’Administration
• la fusion avec une autre société
• la création d’une succursale ou d’une agence
• etc.

 Radiations

• La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
  – Lorsqu’un commerçant cesse d’exercer son commerce ;
  – Il vient à décéder, sans qu’il y ait cession du fonds de commerce;
  – Quand une société est dissoute;
  – En cas d’acquisition ou de location d’un fonds de commerce.
• La radiation d’office du Registre du Commerce peut être prononcée dans les cas suivants:
  Personne physique:
  – Si elle est frappée d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée;
  – Si elle a décédé depuis plus d’un an;
  – S’il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l’exercice de l’activité pour laquelle elle a été inscrite.
  Personne morale:
  – Si elle a fait l’objet d’une clôture, d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire;
  – 3 ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution.
• La radiation peut être demandée par:
  – le juge
  – le commerçant lui-même
  – les héritiers en cas de décès du commerçant
  – le liquidateur de la société
  – les gérants ou les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de la société, en fonction au moment de sa dissolution.

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